Conditions Générales de Vente

⚠️ Cette version des CGV n’est plus d’actualité. Elle est conservée à titre d’archive pour les contrats signés avant le 20/04/2026. Pour les nouveaux abonnements et les renouvellements, seule la version ci-dessus fait foi.

PRÉAMBULE

Chez LegalProd, nous estimons qu’il est important d’établir une bonne relation avec nos clients et nous voulons être aussi transparents que possible. Dans cette optique, nous avons tenté d’établir des conditions générales claires et lisibles. Si vous avez des questions concernant nos conditions, nous y répondrons volontiers.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent en France à toutes les propositions, offres, relations juridiques et tous les contrats avec LegalProd, société par actions simplifiée, 34 AV CHAMPS ÉLYSÉES 75008 Paris, RCS Paris 900 029 422, dans le cadre desquels des prestations et/ou des services sont fournis par LegalProd.

Elles ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, signées par une personne dûment habilitée par LegalProd à cet effet. Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre LegalProd et le Client et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du Client, l’acceptation des présentes par le Client emportant renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent.

En tout état de cause la passivité temporaire de LegalProd à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par LegalProd à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions. Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

Toutes les propositions et autres déclarations de LegalProd sont sans engagement, sauf indication contraire de LegalProd par écrit. Le Client répond de l’exactitude et de l’intégralité des exigences, des spécifications des prestations et d’autres données transmises par lui ou en son nom à LegalProd et sur lesquelles LegalProd a fondé sa proposition.

Les présentes conditions générales sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site internet de LegalProd.

PÉRIMÈTRE

Le Client doit être un professionnel du secteur juridique (personne physique ou morale) agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

DÉFINITIONS

Abonnement

Prix correspondant à un ou plusieurs services fournis par LegalProd pendant la durée du contrat et faisant l’objet d’une facturation mensuelle.

Administrateur

Utilisateur désigné par le client et chargé spécifiquement de l’ouverture des comptes utilisateurs et de la gestion des identifiants.

Anomalies

Dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation des services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.

Bon de commande

Détail du service souscrit par le client.

Client

Personne physique ou morale engagée contractuellement avec LegalProd.

Code d’accès

Codes d’accès aux services en ligne fournis par LegalProd au Client à destination des Utilisateurs.

Compte

Compte permettant au client de bénéficier des services en ligne.

Conditions particulières

Conditions de mise en œuvre des Prestations et des Services commandés par le Client en exécution du Bon de commande.

Contrat

Ensemble des documents définissant et régissant les rôles, droits et obligations constitué par ordre de priorité décroissante : des conditions particulières (CP), de la Proposition commerciale, du Bon de commande, du Mandat Sepa, des Prérequis techniques et du Guide utilisateur et des présentes Conditions Générales.

Correction

Correction d’anomalie n’entraînant pas de modification substantielle des fonctionnalités des services mis à disposition par LegalProd dans le cadre de la maintenance.

Donnée

Désigne tous contenus, informations, documents et d’une manière générale toutes données du Client générées par la mise en œuvre des Applicatifs ou traitées par ceux-ci.

Données personnelles

Désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018), et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Évolution

Toute nouvelle version des applications comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation réglementaire.

Guide utilisateur

Document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités des services et comportant toutes ses indications d’utilisation.

Identifiant

Informations permettant à l’application d’authentifier l’administrateur ou un utilisateur.

Logiciel

Applicatif constitué de l’ensemble des instructions en code-objet, y compris leur support ainsi que toutes les mises à jour et la documentation explicative ou technique fournie au Client.

Maintenance

Prestations de support correctif du Logiciel n’entraînant pas la réécriture d’une partie substantielle des applications existantes.

Plateforme

Ensemble des outils et interfaces mis à disposition du Client pour la gestion de son activité à travers des interfaces dédiées.

Prestation

Prestations fournies par LegalProd dans le cadre de la fourniture du Service tel que décrit dans le Bon de commande.

Proposition commerciale

Offre commerciale de LegalProd mentionnant en détail les matériels et services fournis par LegalProd et ses conditions financières précises.

Service

Services proposés en mode SaaS par LegalProd incluant le droit d’accès et d’usage du Logiciel à distance par le Client et les Utilisateurs ainsi que l’hébergement et la maintenance de la Plateforme.

Utilisateur

Personnes habilitées par le Client à accéder au Service.

Version

Il existe des versions majeures et des versions mineures. La version majeure désigne une nouvelle version du Produit. La Version mineure : désigne une évolution du Produit dans le cadre de la même version majeure. Les définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LegalProd s’engage à réaliser pour le Client les Prestations et à fournir les Services décrits dans le Bon de commande et dans les conditions décrites dans les Conditions Particulières afférentes.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions générales sont complétées par des Conditions particulières qui décrivent pour chaque type de Contrat le détail des Services fournis au Client (il peut notamment s’agir d’un bon de commande et/ou d’un devis), et le cas échéant par des dispositions complémentaires applicables en fonction du Service. Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissante les suivants :

• Les Conditions particulières (Bon de commande ou le Devis signé) ;
• Les Conditions générales de vente. § Annexe – Traitement des Données personnelles.

Ces documents contractuels constituent l’intégralité des engagements des Parties (ci-après « le Contrat ») et annulent et remplacent tout autre accord écrit ou verbal antérieur.

Le Client pourra décider à tout moment, sous réserve de l’accord de LegalProd, de commander de nouvelles Prestations et/ou de compléter le Service par la signature de nouvelles Conditions particulières.

DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature des Conditions Particulières.

Il est conclu pour la Durée définie dans les Conditions Particulières.

À l’issue de cette période, le Contrat sera renouvelé automatiquement pour une période identique, sauf dénonciation par courrier recommandé, par l’une ou l’autre Partie, au plus tard trois (3) mois avant l’échéance.

Toute obligation qui, expressément ou de par sa nature, doit demeurer en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat, continuera à produire ses effets selon son terme propre.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations de LegalProd. LegalProd s’engage à exécuter la Prestation et à fournir le Service dans les conditions définies dans les Conditions Particulières et à fournir au Client les informations utiles et les conseils nécessaires pour mener à bien les Prestations et pour fournir les Services définis.
Obligations du Client. Le Client s’engage à apporter sa collaboration à LegalProd afin de permettre l’exécution des Prestations et la fourniture des Services. Le Client désignera un responsable qui sera le point de contact de LegalProd aux fins de l’exécution du Contrat. Le Client communiquera à LegalProd ses instructions documentées relatives au traitement des données personnelles.

ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Client bénéficie d’une assistance technique en contactant le Service Client de LegalProd soit par téléphone (01 84 80 43 79 – facturation au tarif en vigueur) soit par mail (contact[a]legalprod.com).

CONDITIONS FINANCIÈRES

Principe. En contrepartie de ses Prestations et des Services souscrits par le Client, le Client versera à LegalProd le prix, précisé dans les Conditions Particulières. Les prix d’abonnement peuvent être revus par LegalProd. En pareille hypothèse, LegalProd s’engage à informer le Client de toute modification tarifaire au moins un (1) mois avant l’application de la modification, par tous moyens (courriel, message d’information sur le site, sur les relevés de consommation, sur les factures…). Le Client aura alors la faculté de résilier le Contrat à la date d’anniversaire du Contrat dans les conditions fixées à l’article Résiliation des présentes. À défaut de résiliation, le Client est réputé avoir accepté la modification tarifaire pour la période renouvelée.
Minimum. Un minimum de facturation peut être appliqué, figurant dans les Conditions particulières.
Période d’essai. Une période d’essai gratuite pourra être mise en place, les termes seront spécifiés dans les Conditions particulières.
Révisions. Le Prix sera révisé à chaque date anniversaire du Contrat en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC, par application de la formule suivante : P1 = P0 × dernier CI disponible. Toute modification ou substitution de cet indice s’appliquera de plein droit.
Conditions de règlement. Le Prix convenu est facturé dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières. Par principe, les factures émises par LegalProd sont payables à trente (30) jours date de facture.
Retard. En cas de paiement tardif, outre l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Toutes les sommes dues à LegalProd deviendront immédiatement exigibles.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Responsabilité. Les obligations contractées par LegalProd au titre du Contrat sont des obligations de moyens. Dans l’hypothèse où la responsabilité de LegalProd viendrait à être reconnue au titre des dommages directs subis par le Client et exclusivement imputable à une faute contractuelle de LegalProd, elle ne pourrait excéder, tous chefs de responsabilité confondus, par évènement et par « Année Contractuelle », un montant équivalent à une (1) fois le montant forfaitaire HT facturé au Client au titre de l’Année Contractuelle concernée.
LegalProd ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière. LegalProd fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de l’exploitation et la sécurité des Services.
Garantie. LegalProd garantit la conformité des Services aux spécifications décrites dans la documentation commerciale et technique.

LIMITES ET EXCLUSIONS

Le Client déclare bien connaître les caractéristiques et contraintes d’internet. LegalProd ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité ou perturbation d’accès aux Services dus à un cas de force majeure, à une grève, à un acte de piraterie, à une intrusion frauduleuse, ou à tout événement échappant à son contrôle.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE

LegalProd conservera la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles. Les applications informatiques, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de LegalProd, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. LegalProd concède, pour la durée du présent contrat, au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif et non cessible d’utilisation du service.

DONNÉES PERSONNELLES

LegalProd est éditeur d’un logiciel susceptible d’héberger des données d’entreprises dont certaines peuvent être qualifiées de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. LegalProd veille à ne pas conserver les données à caractère personnel de ses Clients au-delà de la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance de la part de LegalProd qui sera tenue d’en informer le Client.

RÉFÉRENCES COMMERCIALES

LegalProd pourra citer le nom du Client à toutes fins informatives et/ou marketing conformément aux usages.

CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre des présentes, sont réputés confidentiels les services SaaS de LegalProd, y inclus notamment ses fonctionnalités, ses applications informatiques, son modèle de données, son interface graphique, sa documentation, ainsi que les idées, principes, savoir-faire, méthode à la base des services SaaS.

NON-CONCURRENCE

Le Client s’engage vis-à-vis de LegalProd à ne pas développer, directement ou indirectement, un service identique ou similaire, concurrent ou à usage interne, aux services SaaS objet du présent contrat et ce pendant toute la durée du contrat et postérieurement à sa rupture, pendant une durée de cinq (5) ans, sur le monde entier.

RÉSILIATION

Conciliation. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à saisir un conciliateur aux fins de trouver une solution amiable.
Résiliation pour faute. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat.
Résiliation pour convenance. Chacune des Parties peut résilier le Contrat sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, préavis qui sera adressé à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Outre la réglementation sociale locale qui leur est applicable, LegalProd et le Client s’engagent à respecter les principes des conventions de l’Organisation Internationale du Travail. LegalProd et le Client s’engagent à respecter la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi SAPIN II).

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.